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Informations aux locataires

- Les dispositifs d’aide à la location
- Informations, conseils et accompagnement en cas de difficulté ou litige
- Comment déposer une demande de logement social ?
- Qui propose les candidats ?
- Qui attribue les logements locatifs sociaux ?
- Le droit au logement opposable (DALO)
- Les principaux bailleurs sociaux sur le territoire

• Les dispositifs d’aide à la location :

- Le Locapass
Le Locapass est destiné aux salariés du secteur privé et aux demandeurs d’emploi de moins de 30 ans. Il peut couvrir la caution et les loyers à avancer lors d’un emménagement.
Renseignements auprès des bailleurs ou du CIL de Seine-et-marne :
Comité interprofessionnel du logement de Seine et Marne
10, rue des Mézereaux - BP 97 - 77004 MELUN Cedex
Tél. : 01 64 71 72 00
www.cil77.fr

- Le Fonds de solidarité logement (FSL)
Le FSL peut intervenir au moment de l’entrée dans le logement par des aides à la caution et au premier loyer et se porter garant. Ces aides sont conditionnées à un plafond de ressources.
Le Fonds de Solidarité Logement dépend du Conseil général, mais les dossiers doivent être préparés au CCAS de votre commune.
D’autres aides peuvent être accordées, notamment pour régler certaines factures (électricité, gaz…). Pour en savoir plus, visitez ou prenez contact avec le CCAS de votre commune.

• Informations, conseils et accompagnement en cas de difficulté ou litige :

- ADIL 77 : information sur le logement, aide à la décision pour les particulier sur les questions juridiques, financières, administratives et techniques liées au logement.
www.adil77.org

- Commission départementale de conciliation (CDC 77) : avis et solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. Composée des représentants des associations de locataires et de propriétaires, la CDC peut intervenir sur pratiquement tous les litiges liés aux baux d’habitation et aux loyers.
Sa saisie peut s’avérer obligatoire avant de recourir au tribunal, notamment pour les litiges relatifs à la réévaluation des loyers manifestement sous-évalués. Toute démarche devant la commission est gratuite. Il faut s’adresser au secrétariat de la commission du département où est situé le logement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les noms, adresses et qualités du locataire et du bailleur ainsi que l’objet du litige.
CDC 77
288 , avenue G. Clemenceau - 77000 MELUN
Téléphone : 01 60 56 71 71
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- Associations :
Des associations représentatives de locataires et de propriétaires aident et conseillent toute personne rencontrant un litige, soit avec son propriétaire, soit au sein de sa copropriété, soit au sujet de problèmes relatifs à la construction d’une maison individuelle. Ces organisations ont pour objet la promotion du droit au logement.

  • Confédération nationale du logement (CNL)
    Cité Gaston Roulaud
    Rue Roger Salengro - 93700 Drancy
    Tél. : 01 48 30 04 00
    www.lacnl.com
  • Confédération générale du logement (CGL)
    6-8, villa Gagliardini - 75020 Paris
    Tél. : 01 40 31 90 22
    www.lacgl.fr

• Comment déposer une demande de logement social ?

La procédure de demande de logement social est la suivante :
1. Retrait du dossier auprès du service logement de la ville ou des mairies de proximité.
2. Dépôt du dossier dûment rempli accompagné d’une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour et du dernier avis d’imposition des tous les adultes concernés par la demande auprès du service logement ou des mairies de proximité.
Attention ! Les dossiers doivent être remplis de façon très précise. Ils doivent être actualisés en cours d’année en cas de changement de situation.
- Un numéro de dossier est attribué, appelé Numéro Unique Départemental.
- La demande est valable un an. Elle doit être renouvelée tous les ans.
- Toutes les demandes de logement sont transmises à la Préfecture, pour qu’elle examine les possibilités d’attribution sur son propre contingent.

Suivant les situations, la procédure de demande d’un logement social peut varier et vous pouvez bénéficier de contingents de logements différents :

- Seine et marnais
Si vous habitez le département, vous pouvez vous adresser directement à votre commune de résidence ou auprès de certains bailleurs sociaux. Si vous n’habitez pas le département vous devez déposer une demande auprès du service municipal du logement où vous souhaitez résider ou auprès de certains bailleurs sociaux.

- Fonctionnaires
Il existe des logements sociaux réservés aux personnels de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.
Renseignements auprès des services compétents de l’administration de rattachement.

- Salariés du privé
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent cotiser au « 1 % logement » ce qui leur donne un droit de réservation sur des appartements.
Renseignements auprès de l’employeur.

- Changer de logement dans le parc social
Les locataires d’un logement HLM qui souhaitent en changer doivent adresser une demande de mutation à leur bailleur pour un autre logement de son patrimoine.
Les locataires d’un logement HLM qui souhaitent changer de bailleur doivent s’adresse au Service municipal du logement ou directement auprès des autres bailleurs (pour ceux qui enregistrent les demandes).

• Qui propose les candidats ?

Dans le cadre de la construction des logements, les bailleurs sociaux sollicitent des aides financières auprès de différents organismes (ville, Préfecture, 1% logement, etc.).
En contrepartie, les organismes financeurs disposent d’un droit de réservation de logement, qui leur permet de proposer des candidats. _
• Qui attribue les logements locatifs sociaux ?

Les gestionnaires de logements sociaux, c’est-à-dire les bailleurs sociaux attribuent les logements. Chacun dispose d’une Commission d’Attribution dans laquelle la ville, la Préfecture et des associations de locataires sont représentées.

• Le droit au logement opposable (DALO) :

La loi sur le Droit Au Logement Opposable (DALO), promulguée le 5 mars 2007, est rentrée en vigueur le 1er janvier 2008 et est mise en place progressivement sur cinq ans.
Elle vise à garantir le droit à un logement à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et n’étant pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

Les personnes concernées
Peuvent saisir la commission de médiation, toutes les personnes ayant une demande de logement en cours et se trouvant dans l’une de ces catégories, dite prioritaires :
- Personne dépourvues de logements
- Personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- Personnes ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement
- Personnes hébergées dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 16 mois
- Personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée et occupant un logement indécent ou un logement d’une surface inférieure à 16m² pour 2 personnes
- Personnes ayant à leur charge au moins un enfant mineur et occupant un logement indécent ou un logement d’une surface inférieure à 16m² pour 2 personnes
Dans le cas où la décision d’attribution de logement prise par la commission de médiation n’a pas été appliquée, les personnes faisant partie de ces catégories pourront saisir le Tribunal Administratif à partir du 1er décembre 2008.
Par ailleurs, les personnes ayant une demande de logement qui n’ont pas reçu de réponse adaptée à leur demande au terme d’un délai « anormalement long », peuvent d’ores et déjà saisir la commission de médiation, mais ne pourront déposer un recours devant le Tribunal Administratif qu’à compter du 1er janvier 2012.

La mise en oeuvre du recours pour le droit au logement
L’État est garant du droit au logement. La mise en œuvre de cette garantie s’appuie deux types de recours, un recours amiable et un recours contentieux.

Le recours amiable
Il s’exerce devant la commission de médiation départementale composée de représentants de l’État, des communes, des bailleurs, d’associations de locataires et d’associations œuvrant pour le logement des personnes défavorisées.
La commission examine les demandes au cas par cas, elle a six mois pour reconnaître si la demande est prioritaire ou non. Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire elle intervient auprès du préfet pour qu’il dégage un hébergement ou un logement du contingent préfectoral dans les six mois.
La loi reconnaît par ailleurs aux personnes accueillies dans un hébergement d’urgence le droit d’y rester jusqu’à ce qu’il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation.
Pour saisir la commission, les demandeurs doivent remplir un formulaire, soit en vue d’un logement soit d’un hébergement. Ce formulaire est disponible :
- Sur le site de la Préfecture de la Seine-et marne : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr
- À la préfecture, auprès des sous-préfectures, auprès de la Direction départementale de l’équipement, de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou de l’Agence départementale pour l’information sur le logement : www.adil77.org
Attention ! Veillez à joindre toutes les pièces justificatives relatives à votre situation.

Le recours contentieux
Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte dont le montant sera fixé par un juge.
Les demandeurs peuvent être assistés par un avocat ou une association agrée.

• Les principaux bailleurs sociaux sur le territoire :

- L’OPH Marne et Chantereine Habitat
2, rue Wladislaw Pusz - 77500 Chelles
Tél. : 01.64.72.40.50

- La Sablière
14, avenue Jean Jaurès - 77360 Vaires-sur-Marne

- L’OPH de Seine-et-Marne
24, Cours des 2 parcs - 77420 Champs sur Marne
Tél. : 01.64.68.27.55

- Le Logement francilien
34, Cours Blaise Pascal - 91025 Evry Cedex
Tél. : 01.69.47.35.00.

Pour une liste complète, adressez-vous au service Logement de la commune.

Paris - Vallée de la Marne

MC Agglo n°14 - Décembre 2015

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